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Cahier de recherche sur la notion de privation de liberté

Quelle effectivité pour les droits fondamentaux reconnus aux personnes privées de liberté au titre des objectifs de sécurité que poursuivent les politiques pénales, migratoires ou sanitaires ?

Ce cahier de recherche n'a d'autre but que de vous faire partager mes analyses, remarques et observations lors de mes recherches sur la notion de "mesure privative de liberté", son recours et son encadrement par les juridictions internationales. 

CEDH, 22 octobre 2018, S.V et A contre Danemark 

La Cour européenne des droits de l’homme autorise la privation de liberté hors du champ pénal d’une personne en cas de « motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction »

CEDH, 22 octobre 2018, S.V et A contre Danemark.

Dans ses conclusions portant sur l’affaire S.V et A contre Danemark du 22 octobre 2018 la Cour interprète la lettre de l’article 5.1.c de la Convention comme autorisant la détention administrative, s’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher une personne de commettre une infraction. Jusque-là la Cour voyait dans ces dispositions une référence à la détention provisoire d’un individu dans le cadre d’une procédure pénale (Ostendorf §68 : «  Sub-paragraph (c) thus permits deprivation of liberty only in connection with criminal proceedings […]. It governs pre-trial detention […].This is apparent from its wording, which must be read in conjunction both with sub-paragraph (a) and with paragraph 3, which form a whole with it »). Or par une interprétation dite littéraire - corroborée par des conclusions antérieures à l’affaire Ostendorf - et à travers l’analyse des travaux préparatoires de la Convention, la Cour revient sur sa jurisprudence et conclut que « pour que les policiers ne se trouvent pas dans l’impossibilité pratique d’accomplir leur devoir de maintien de l’ordre et de protection du public, il faut en principe qu’ils puissent en vertu du paragraphe 1 c) de cet article procéder à des privations de liberté hors du cadre d’une procédure pénale ».

Rappelons néanmoins que la Convention de Vienne sur le droit des traités encadre le recours aux travaux préparatoires pour l’interprétation d’une norme conventionnelle. L’article 32 dispose que : « il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires […] en vue […] de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31 : a) Laisse le sens ambigu ou obscur; ou b) Conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable ». Or, et comme l’opinion dissidente des juges le souligne, les dispositions en cause doivent être lues à la lumière de l’article 5§3 dont la coloration pénale ne peut faire de doute. En outre, alors même que toutes les autres dispositions de l’alinéa c se réfèrent à la procédure pénale, il est difficile de croire qu’une partie du texte, qui plus est non expressément spécifiée, fasse référence à la détention administrative. Le sens de cette disposition n’est donc ni ambigu, ni obscure et encore moins absurde ou déraisonnable. Une véritable lecture littérale de la disposition exclut donc son application à la détention administrative et ne nécessite pas l’analyse des travaux préparatoires, qui ne sont que des moyens complémentaires d’interprétation.

Quant à l’utilisation des différentes affaires antérieures de la Cour, il convient de rappeler l’importance du contexte dans l’analyse jurisprudentielle. Comme le rappellent les juges De Gaetano et Wojtyczek « il a été démontré de manière convaincante que la nature facultative de pans importants de la Convention de 1950 avait influencé l’autorité et les pratiques tant de la Commission que de la Cour jusqu’au milieu des années 1970, l’une et l’autre se montrant à l’époque très prudentes dans leur interprétation de la Convention ».

Rappelons aussi à la Cour que son existence même a pour but « la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et qu’à ce titre une interprétation de la Convention figée sur l’intention des parties au moment de sa rédaction ou sur des jurisprudences relevant d’un contexte socio-historique tout à fait différent, contrevient à l’essence même de ses fonctions.

Quant a l’exigence de but prévue par l’article 5.1.c c’est-à-dire que la privation de liberté ait lieu « en vue [de conduire la personne] devant l’autorité judiciaire compétente » la Cour rappelle que cette exigence doit être interprétée de manière souple (§120). De manière plus claire, une détention administrative de quelques heures pourra permettre aux autorités de se soustraire des garanties prévues par la lettre même de la Convention (§126). La Cour, dont la première justification n’est autre que la volonté de ne pas « exclure toute sorte de privation de liberté préventive de courte durée » oublie ici un important point : l’interprétation stricte des des restrictions à un droit ou une liberté fondamentale.

Enfin, toute privation de liberté doit respecter le principe de légalité. Or, les autorités allemandes ont procédé à l’arrestation des individus sur la base de la loi sur la police (loi n° 444 du 9 septembre 2004, Politiloven) qui dispose que : « la police doit écarter tout risque de trouble à l’ordre public et tout danger pour la sécurité des personnes et la sûreté publique. […] Lorsque les mesures moins intrusives […] sont jugées insuffisantes pour éviter un risque ou un danger, la police peut, si nécessaire, retenir la ou les personnes causant le risque ou le danger ». Bien que – comme se justifie la Cour - « plusieurs autres dispositions relatives à des actes répréhensibles précisaient quelles infractions les requérants devaient s’abstenir de commettre » il n’empêche que l’on ne peut considérer les dispositions de l’article 5 de la loi sur la police comme remplissant les exigences de clarté et de prévisibilité de la loi interne. Au contraire, une telle marge d’appréciation laissée aux autorités nationales dans la protection de l’ordre public et de la sécurité ouvre la voie à l’arbitraire.